Une entreprise a des obligations légales du point de vue de l’assurance. Qu’importe sa taille, son secteur d’activité ou son statut, elle doit souscrire à deux polices incontournables à savoir l’assurance pour les véhicules d’entreprise et la mutuelle santé collective.
La mutuelle santé d’entreprise
Un site spécialisé comme Le Guide de l’Assurance Pro font régulièrement le point sur la mutuelle santé d’entreprise, car il s’agit d’une couverture obligatoire à toutes les sociétés, sans distinction de statut juridique, de taille ni d’activité. Exigée depuis le 1er janvier 2016, elle a pour vocation de rembourser les dépenses en santé qui ne sont pas prises en charge par l’Assurance Maladie et est offerte à tous les salariés qui n’ont pas de couverture complémentaire. Certains d’entre eux peuvent être dispensés d’adhérer à cette mutuelle collective s’ils bénéficient déjà d’une couverture en tant qu’ayant-droit, s’ils sont en CDD de moins de 12 mois ou en intérim, s’ils ont accès aux aides ACS et CMUC ou s’ils ont des employeurs multiples et ont donc un contrat collectif au sein d’une autre entreprise. Pour être conforme avec la règlementation, l’employeur doit prendre en charge 50% du montant des cotisations, le restant étant versé par le salarié. Bien entendu, l’entreprise peut choisir de payer une part plus élevée.
Ce qui peut aussi être à son avantage étant donné qu’elle bénéficie d’une exonération fiscale et sociale. Néanmoins, pour jouir de cette prérogative, il est obligatoire d’adhérer à un contrat responsable et solidaire mis en place par les mutuelles pour éviter la surconsommation médicale et responsabiliser les adhérents. Ce contrat prévoit un panier de soins minimum c’est-à-dire qu’il doit prendre en charge l’intégralité du forfait journalier hospitalier, la totalité du ticket modérateur, les frais dentaires et les frais d’optique. Attention, ne pas respecter l’obligation d’offrir une complémentaire santé en bonne et due forme à ses salariés expose à de lourdes sanctions de l’URSSAF. Sans compter que les employés victimes sont en droit d’intenter des actions en justice et réclamer des dommages et intérêts.
L’assurance pour les véhicules de la société
Au même titre que les particuliers, les entreprises sont dans l’obligation de souscrire à une assurance sur leurs différents véhicules. L’assurance de responsabilité civile constitue le minimum obligatoire, qu’importe le type de véhicule motorisé : automobiles, motos, engins de chantier, remorques et semi-remorques, chariots de manutention, etc. Cette couverture a pour vocation de rembourser les tiers sur les dommages corporels et matériels subis suite à une explosion, un incendie, un accident de la route ou encore une chute de marchandises. Elle est valable pour l’entreprise c’est-à-dire le souscripteur du contrat, mais aussi pour le conducteur ainsi que les passagers.
À part cette garantie obligatoire, il est intéressant d’inclure des garanties optionnelles au contrat comme la garantie dommages tous accidents qui indemnise les dégâts subis par la voiture, la garantie personnelle du conducteur prenant en charge les frais médicaux et d’hospitalisation du conducteur responsable ou encore la garantie des objets transportés. Ces protections sont recommandées pour les véhicules de fonction qui sont utilisés à titre personnel et professionnel. Mais certaines d’entre elles peuvent également être appliquées aux véhicules de société qui sont utilisables uniquement dans le cadre d’une activité professionnelle.